Depuis le 1er avril 2010, les Centres d’Affaires sont soumis à un agrément obtenu auprès de la Préfecture de leur département.
Dans le cadre de cette règlementation, Villa Célony doit détenir, pour chacune des sociétés domiciliées, un dossier complet contenant :
- Justificatif d’identité du représentant légal ;
- Justificatif de domicile du représentant légal ;
- Coordonnées téléphoniques personnelles ;
- Statuts enregistrés de la société ;
- Kbis de moins de 3 mois ;
- Attestation précisant le lieu où sont détenus les documents comptables.
Villa Célony est également tenue de transmettre aux huissiers de justice (munis d’un titre exécutoire) tous renseignements permettant de joindre le représentant légal.
Villa Célony doit également informer le Tribunal de Commerce (ou la Chambre des Métiers) si la société domiciliée n’est pas venue récupérer son courrier depuis 3 mois.
